FOP ACADEMY — version du 06/10/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de formation professionnelle proposées par Gil Martin Garcia, exerçant sous le nom commercial FOP ACADEMY. Elles complètent le devis, la proposition commerciale, le programme et, lorsqu'elle est requise, la convention ou le contrat de formation. En cas de contradiction, les stipulations particulières acceptées par les parties prévalent.
Organisme : Gil Martin Garcia — FOP ACADEMY
Forme juridique : Entreprise individuelle - micro-entrepreneur
Adresse : 1651 Route de Nîmes, 30250 COMBAS (Gard)
SIRET : 51361504700042
Déclaration d'activité : Enregistrée sous le numéro 76300620230. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Email : contact@fopacademy.com — Téléphone : +33 9 72 19 05 15
FOP Academy est certifié Qualiopi au titre de la catégorie « Actions de formation ».
Les prestations peuvent être réalisées en présentiel, en classe virtuelle, en FOAD tutorée ou selon une modalité mixte. Le contenu, les objectifs, prérequis, modalités, durée, dates, prix, nombre de participants et modalités d'évaluation figurent dans les documents propres à l'action concernée.
La commande devient ferme selon le processus indiqué dans le devis ou la convention : acceptation/signature électronique ou manuscrite, et le cas échéant validation des conditions particulières de financement.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis ou la proposition commerciale. Le régime de TVA et les mentions fiscales applicables sont indiqués sur les documents contractuels et les factures.
Les factures sont émises par FOP Academy. Lorsqu'il est proposé sur la facture, le règlement peut être effectué en ligne par carte via Stripe, qui intervient comme prestataire de paiement. FOP Academy ne stocke pas les données de carte bancaire.
D'autres modalités de règlement peuvent être prévues expressément sur le devis, la convention ou la facture. Le montant, l'échéance et les éventuels acomptes sont ceux mentionnés sur ces documents.
En cas de retard de paiement entre professionnels, les pénalités et l'indemnité forfaitaire de recouvrement légalement applicables peuvent être exigées dans les conditions prévues par le Code de commerce et rappelées sur la facture.
FOP Academy peut accompagner le Client dans la constitution et le suivi administratif d'une demande de prise en charge. Cet accompagnement ne constitue jamais une garantie d'acceptation, de montant ou de délai de paiement par le financeur.
La prise en charge dépend exclusivement des règles, budgets, critères et décisions du financeur concerné. Sauf accord écrit de subrogation ou de paiement direct effectivement accepté par le financeur et FOP Academy, le Client demeure redevable des sommes facturées.
Les justificatifs de réalisation disponibles dans la plateforme (attestations, émargements, certificats de réalisation et autres preuves pertinentes) peuvent être transmis au Client ou au financeur dans le respect des règles applicables.
Client professionnel : il n'existe pas de droit général de rétractation de 14 jours pour tout contrat BtoB. Lorsque les conditions légales particulières des contrats conclus hors établissement entre professionnels sont réunies, les droits prévus par le Code de la consommation s'appliquent.
Personne physique finançant elle-même sa formation : lorsque les articles L.6353-3 et suivants du Code du travail s'appliquent, le stagiaire dispose du délai légal de rétractation prévu par ces textes. Les règles légales de paiement propres à ce type de contrat s'appliquent également.
Les documents contractuels précisent, lorsque nécessaire, le régime applicable à la situation du Client ou du stagiaire.
Les conditions financières d'annulation ou de report sont celles figurant sur le devis, la convention ou le contrat applicable à l'action. Elles tiennent compte de la date de notification, des prestations déjà réalisées et des frais effectivement engagés lorsque ceux-ci peuvent être facturés.
En cas de force majeure ou d'impossibilité dûment justifiée, les parties recherchent prioritairement une solution de report ou d'adaptation. Les dispositions impératives applicables aux contrats conclus avec une personne physique finançant elle-même sa formation demeurent réservées.
Pour les formations à distance, le participant doit disposer d'un équipement et d'une connexion compatibles avec les modalités annoncées. La V2 FOP Academy peut fournir un espace apprenant, des contenus e-learning, des quiz, des activités, une classe virtuelle et des outils interactifs.
Les difficultés techniques doivent être signalées dès que possible afin de permettre une assistance, un report ou une modalité alternative lorsqu'elle est pédagogiquement possible.
La plateforme enregistre les éléments nécessaires au suivi de la formation : présences, signatures ou attestations de présence selon la modalité, horaires, progression, résultats, activités et événements utiles à la traçabilité.
Les signatures électroniques utilisées dans la plateforme constituent des éléments de preuve associés à des informations de contexte et d'horodatage. FOP Academy ne revendique pas, sauf mention expresse contraire, une signature électronique qualifiée ou avancée au sens eIDAS.
Les preuves utiles aux obligations de formation, aux contrôles Qualiopi, aux financeurs et à la défense des droits peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités.
Selon la formation, des tests de positionnement, quiz, exercices, mises en situation, évaluations intermédiaires et finales peuvent être utilisés. Les modalités et seuils applicables sont ceux du programme de formation concerné.
Les documents remis en fin de parcours peuvent comprendre une attestation de fin de formation, un certificat de réalisation ou tout autre document prévu par le programme. Ils ne doivent pas être interprétés comme un diplôme, titre professionnel ou certification enregistrée au RNCP/RS sauf mention expresse et vérifiable dans le programme correspondant.
FOP Academy est certifié Qualiopi au titre des actions de formation et maintient une démarche d'amélioration continue fondée notamment sur les évaluations, réclamations et retours des parties prenantes.
Les besoins d'adaptation peuvent être signalés en amont ou pendant la formation. FOP Academy recherche, dans la mesure du possible, les aménagements pédagogiques, matériels ou organisationnels appropriés et peut mobiliser des partenaires compétents lorsque la situation l'exige.
Les supports, parcours, outils, contenus et ressources mis à disposition restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Leur utilisation est limitée aux besoins de la formation, sauf autorisation écrite.
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre de la prestation, notamment les informations commerciales, organisationnelles, pédagogiques et techniques.
Les traitements de données liés aux prospects, clients, apprenants, formateurs, sessions, paiements, preuves pédagogiques et usages de la plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité / RGPD.
Toute réclamation peut être adressée à contact@fopacademy.com. FOP Academy recherche prioritairement une résolution amiable. À défaut, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables à la nature du contrat et à la qualité des parties s'appliquent.
Les présentes CGV peuvent évoluer pour tenir compte du fonctionnement de la plateforme, de l'offre de formation ou des évolutions légales. La version applicable à une commande est celle communiquée ou rendue accessible au moment de son acceptation, sauf disposition légale impérative contraire.